Dans le cadre du traitement des données et de leurs activités, les entreprises françaises et étrangères, notamment les plateformes, sont les destinataires de multiples demandes de renseignement dans des affaires pénales, de la part d’autorités diverses (services d’enquête, autorité judiciaire, services de renseignements, autorités administratives).
Julie Fabreguettes les accompagne dans le cadre du traitement de ces demandes afin d’allier protection des intérêts de l’entreprise et respect des législations applicables à ces demandes.
L’expertise en procédure pénale et en droit pénal international d’Archibald Celeyron (tribunal international pour le Cambodge) et Julie Fabreguettes (avocate inscrite sur les listes de la Cour Pénale Internationale) les conduit également à intervenir régulièrement en matière de mandat d’arrêt européen et international, d’extradition et d’entraide judiciaire transfrontalière.
